Certificat d’hérédité

La demande est à effectuer à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, ou auprès d'un notaire.

Le certificat d’hérédité est nécessaire au conjoint survivant ou aux héritiers pour obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ou le versement d’une pension de retraite. Les sommes doivent être inférieures à 5 300 euros.

Au-delà de ce montant, en cas de succession ou de divorce , il convient de s’adresser à un notaire.

Pièces à fournir :

• Livret de famille
• Extrait d’acte de décès, - adresse complète de chaque héritier,