Déclaration de chien de 1ère et 2ème catégorie
Le propriétaire est toujours responsable de son animal et des dangers qu'il occasionne. Pour posséder un chien d'attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie, vous devez être titulaire d'un permis de détention.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.
La personne qui souhaite posséder un tel animal doit remplir un certain nombre de conditions :
- Être majeur
- Ne pas être placé sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- Ne pas être condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Ne pas faire l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisement, qui peuvent être rapprochés morphologiquement aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits Pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
- Tosa
Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Il s'agit de chiens de race :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- Rottweller
- Tosa
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux publics, les locaux ouverts aux publics, dans les parties communes d'un immeuble. Il doivent aussi être stérilisés avec certificat vétérinaire à l'appui.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Toute personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé qui ne remplit pas les conditions de détention risque l'emprisonnement, une amende, mais aussi la confiscation de l'animal ou l'interdiction de détenir un animal catégorisé pendant plusieurs années.
