Demande de subvention
Toute association peut faire une demande de subvention à la mairie de la commune où se trouve son siège.
Quand?
Certaines mairies déterminent une ou plusieurs périodes durant laquelle déposer une demande de subvention. Si aucune date n'est précisée, déposez votre dossier de préférence en automne, avant que les comptes de la commune ne soient votés. Si la somme demandée est minime comparée aux finances de la commune, la demande peut se faire en cours d'année.
Quel formulaire ?
Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*05 est obligatoire pour adresser une demande à un service de l’État. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.servicepublic.fr. Il comporte 7 parties à remplir dont notamment une présentation de l'association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les attestations sur l'honneur. Les collectivités sont invitées à utiliser ce formulaire mais proposent parfois leur propre dossier. Sans procédure spécifique, constituez un dossier de demande de financement le plus complet possible et comportant :
- une lettre de présentation de l'association mentionnant notamment la liste des membres responsables ;
- une lettre de motivation relative au projet ;
- une description de l'action avec si possible des indicateurs d'évaluation relatifs à la faisabilité et la pertinence du projet ;
- le budget prévisionnel ;
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale et comptes de l'année précédente ;
- la somme demandée.
Intérêt public local
Une subvention, de la part d'une commune ou d'un EPCI, ne peut être octroyée que pour des projets d'intérêt public local. La clause générale de compétences permet cependant aux communes des interventions dans tous les domaines. L'assemblée délibérante de la collectivité est seule juge de l'intérêt local et il n'y a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales. Le pouvoir discrétionnaire de la mairie comporte cependant une limite : le principe d'égalité de traitement. Deux associations analogues ne peuvent être considérées de façon différente !
La mairie ne peut par exemple refuser d'attribuer une subvention à une association si elle l’accorde à une autre sans le justifier par une différence de situation ou pour les nécessités d'intérêt général (cf. CE 8 avril 1998, req n° 165284).
Accord ou refus
Notez que rien n'oblige formellement la mairie à répondre sous quelque forme que ce soit.
- Si la réponse est positive, et au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. En dessous, une convention peut être utile dans la mesure où elle précisera les termes de l'octroi de la subvention (versement, temporalité, montant...).
Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c'est pourquoi un bilan est demandé après l'action. Si les buts n'ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser tout ou partie des sommes avancées.
- Si la réponse est négative, l'association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification. L'association peut invoquer l'incompétence, le vice de forme ou de procédure dans le cas où la demande n'a pas été soumise au vote de l'assemblée délibérante par exemple.
