Les autorisations d'urbanisme
Les projets suivants sont soumis aux autorisations d'urbanisme suivantes :
- Les projets de construction ou d'agrandissement d'une construction existante de plus de 20m² nécessitent un dossier de permis de construire. Dans certains cas, entre 20 et 40m², un dossier de déclaration préalable peut suffire.
- Les constructions de moins de 20m² de surface (tels qu'un garage, une véranda ou un abri de jardin) ou divers travaux (clôture, ravalement, velux, percement d'ouvertures, changement de destination d'un local) ou bien une division de terrain nécessitent un dossier de déclaration préalable
Dans tous les cas, la conformité du projet avec le PLU est examinée et le Maire se prononce favorablement ou défavorablement sur la demande. Les demandes et les décisions sont affichées en mairie.
Établissement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
• la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Vos obligations
Les autorisations doivent impérativement être affichées sur le terrain par le bénéficiaire, sur un panneau visible et lisible de la voie publique et dont les dimensions doivent être supérieures à 80cm.
L'affichage doit être effectué dès la réception de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier.
Avant d'acheter un terrain à bâtir ou de diviser un terrain bâti, il est conseillé de bien se renseigner sur les règles et servitudes en vigueur et de solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme de la ville.
