Réglementation

LES TRAVAUX

Les commerces de la ville sont des ERP (établissements recevant du public) et à ce titre avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement (avant l’ouverture ou en cours d’exploitation), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux (AT) au Maire. Le dossier accessibilité doit être composé du formulaire cerfa 13824*04 accompagné des pièces annexes mentionnées dans le formulaire :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190

Déroulement de la procédure :

• Le dossier « autorisation de travaux » est déposé en 4 exemplaires au service urbanisme de la ville
• Le service urbanisme vérifie la complétude du dossier et, s’il est complet, le transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité
• Les deux Sous-Commissions émettent un avis sur le dossier et le communique au Maire
• Le service urbanisme établit un arrêté vous autorisant ou vous refusant les travaux dans les quatre (4) mois suivant le dépôt du dossier complet en mairie
• Si l’autorisation de travaux est accordée, vous pouvez commencer les travaux
• Si l’autorisation de travaux est refusée, vous devez présenter un nouveau dossier de demande d’AT

Le service urbanisme est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : urbanisme@leplessisbouchard.fr ou sur RDV.

LES ENSEIGNES COMMERCIALES

Une enseigne commerciale représente l’inscription, la forme ou l’image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Elle doit respecter certaines règles (emplacement, dimensions…). Dans certains cas, installer une enseigne commerciale nécessite une autorisation préalable :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Les enseignes commerciales doivent respecter le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).