Fil d'Ariane
Aides aux entreprises
AIDES AUX ENTREPRISES – CRISE SANITAIRE COVID 19
Mise à jour 16 avril 2021
Consultez ci-dessous les dernières informations mises à jour avec les récentes mesures d’aides aux entreprises.
Pour toute question ou demande d’informations complémentaires, contactez-nous entreprendre@leplessisbouchard.fr
Le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant moins de 50 salariés.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné.
Le formulaire relatif au mois de mars 2021 sera accessible sur la plateforme dès le 22 avril jusqu’à la fin du mois de mai.
Attention ! Les professionnels doivent se connecter à leur « espace particulier »(et non sur leur « espace professionnel » habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Suite à la parution du décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, au titre du mois de mars 2021, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.
- Entreprises fermées durant tout le mois de mars 2021
Elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Les entreprises (bars, restaurants…)doivent justifier d’une perte d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires. La perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».
- Entreprises fermées une partie du mois de mars 2021
Il s’agit là des commerces dits “non essentiels” (boutiques de mode, de décoration, magasins de jouets…) qui ont dû tirer le rideau dès le 20 mars 2021 ou même avant lors des confinements le week-end.
- Pour les entreprises enregistrant des pertes entre 20% et 50% du chiffre d’affaires: l’aide est plafonnée à 1500 € par mois.
- Pour les entreprises ayant perdu plus de 50% du chiffre d’affaires : possibilité de bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Là encore, la perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».
- Les entreprises ouvertes mais fortement impactées
Il s’agit ici des entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis,qui n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50%. Consulter le décret en cliquant ici.
Ces entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros.
Pour les entreprises ayant une baisse de CA de plus de 70%, l’aide peut représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
Qu’en est-il pour le mois d’avril 2021 ?
Les entreprises qui sont actuellement fermées en raison du 3èmeconfinement, bénéficieront du fonds de solidarité renforcé en avril (comme c’est le cas par exemple pour les bars et restaurants).
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
Pour faire la demande :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Aide au paiement des loyers
Aide au loyer de la Région Ile de France
La Région Ile-de-France propose une subvention exceptionnelle de 1000 €(comme cela avait été le cas précédemment lors du confinement de novembre 2020) destinée aux cafés, bars et restaurants ainsi qu'aux petits commerces de moins de 10 salariés qui ont été contraints de fermer en raison du troisième confinement de mars 2021.
Demande à effectuer en ligne sur la plateforme lancée le 8 mars 2021 :
Informations :
https://www.iledefrance.fr/aide-au-loyer-pour-la-relance-des-commerces
Dépôt de votre demande en ligne sur la plateforme dédiée avant le 7 mai 2021 : https://aides-urgence-covid19.iledefrance.fr/
Qui peut en bénéficier ?
Les commerces de proximité, les bars, les restaurants et les artisans (sociétés ou indépendants) situés en Île-de-France :
• Avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€,
• Ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du week-end du 20 mars 2021,
• Locataires auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une exonération ou annulation de loyer sur le mois de mars 2021.
Quels sont les documents à fournir ?
- un extrait Kbis ou D1
- une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF) se reporter à la plateforme en ligne
- la quittance de loyer du local commercial du mois de mars, faisant apparaître l’identité du bailleur. Les appels de loyers ne seront pas pris en compte
- un RIB au nom de l’entreprise.
Contact : relancecommerces@iledefrance.fr
Annulation des loyers du mois de novembre 2020 pour les entreprises
Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.
Pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré.
Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 600 euros, recevra une aide de 300 euros de l’État sous forme de crédit d’impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 euros. L’entreprise économise donc bien 600 euros.
Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % des sommes abandonnées.
Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300€, l’entreprise économise 600 €.
Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000€ d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000€ de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000€ et l’entreprise 4 000€.
Les prêts
Les prêts de trésorerie garantis par l’État - Le PGE
L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
Le prêt octroyé par un établissement bancaire et aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plates-formes de crowdfunding.
Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont désormais jusqu’au 31 décembre 2021 pour contracter un prêt auprès de leurs banques habituelles.
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise,
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement)
- Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentairepour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Les prêts directs de l’État
L’État accorde des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Le Fonds Résilience
La Région Ile-de-France et la Banque des Territoiresont mis en place le Fonds Résilience. Ce dispositif propose une avance remboursable de 3 000 à 100 000€pour les entreprises de 0 à 20 salariés(TPE, PME, micro-entreprises, associations) :
- à taux zéro
- sur une durée maximale de 6 ans
- avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans
Ce fonds apporte une solution de financement des coûts liés aux adaptations indispensables à la reprise et au maintien de l’activité (investissement matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement...).
Qui a droit au Fonds Résilience ?
- Les entreprises et micro-entreprises (quel que soit le statut : entreprise individuelle, indépendant, profession libérale), jusqu’à 20 ETP, de tous secteurs
- Les entreprises de l’ESS, à partir de 1 salarié et sans maximum d’effectif, de tous secteurs
- Les entreprises de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, divertissement et bien-être, jusqu’à 50 ETP
Quels montants ?
Le montant et la durée du remboursement et du différé sont fonction du nombre de salariés calculé en équivalent temps plein (ETP) :
- 10.000 € maximum pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum, dont 18 mois de différé maximal,
- 50.000 € maximum pour les structures de 1 à 10 salariés au plus, remboursable sur 5 ans maximum, dont 24 mois de différé maximal,
- De manière dérogatoire, jusqu’à 100.000 € pour une structure de plus de 10 salariés, remboursable sur 6 ans maximum, dont 24 mois de différé maximal.
Pour en savoir plus : https://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/
Pour faire une demande : Espace Usagers (mgcloud.fr)
Le Prêt Rebond
Lancé en mai 2020 par la Région Île-de-France avec Bpifrance et l'Union européenne, le « Prêt Rebond » à taux zéro vise à soutenir la relance d'activité des entreprises dont la trésorerie a été fragilisée par la crise du Covid-19.
Pour qui ?
Les TPE et PME de tous secteurs d’activité, ayant 12 mois d’activité minimum (avec un bilan comptable).
Sont exclues les entreprises individuelles, les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 euros et les entreprises en difficulté.
Pour quelles dépenses ?
- Toutes dépenses liées aux investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité,
- Les dépenses liées aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc.,
- Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement.
Combien peut-on emprunter ?
De 10.000 à 300.000 euros.
Sur quelle durée ?
7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement du capital.
Comment ça marche ?
Les demandes s’effectuent 100% en ligne.
- Pour les prêts de moins de 50.000 euros, le traitement est entièrement automatisé, avec une réponse dans les 48h et un décaissement sous 3 à 5 jours.
- Pour les prêts supérieurs à 50.000 euros, la décision d’octroi interviendra dans un délai d’une semaine.
Le Prêt Rebond est cumulable avec d'autres prêts, notamment le prêt garanti par l'État.
Pour plus d’informations :
01 53 85 53 85 / covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr
Pour faire une demande : https://pret-rebond.iledefrance.fr/